Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application et acceptation

1.1 Objet. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre FID'UP SARL (ci-après « FidUp », « le Prestataire » ou « nous ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un service, un forfait ou une prestation proposés sur les sites fidup.ch et app.fidup.ch.

1.2 Acceptation expresse. Toute commande, signature électronique, paiement ou utilisation des Services emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGV avant la conclusion du contrat. À défaut d'acceptation, le Client doit renoncer à utiliser les Services.

1.3 Modification. FidUp se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email avec un préavis de 30 jours et nécessite une nouvelle acceptation explicite via signature électronique pour les clients existants.

1.4 Public visé. Les Services sont destinés exclusivement à des personnes professionnelles (B2B) — entrepreneurs individuels, indépendants, sociétés (SA, SARL, SNC, RI). Toute commande passée par un consommateur (B2C) au sens de l'art. 40a CO est expressément exclue.

2. Description des Services

2.1 Plateforme SaaS. FidUp fournit une plateforme en ligne (Software-as-a-Service) accessible via app.fidup.ch permettant la gestion comptable, salariale, fiscale et administrative des entreprises suisses.

2.2 Services principaux. Les Services comprennent notamment :

• Tenue de la comptabilité (saisie, rapprochement bancaire, grand livre, journal)
• Établissement du bilan, compte de résultat et annexe selon CO 957 ss
• Déclaration fiscale annuelle de la personne morale
• Proposition de bouclement fiscalement admissible
• Déclarations TVA trimestrielles ou semestrielles
• Gestion de la paie, fiches de salaire, certificats de salaire annuels
• Affiliations AVS, LPP, LAA, LAAC, IJM, allocations familiales
• Création, modification et radiation de sociétés au Registre du commerce
• Domiciliation, prestation de directeur / administrateur fiduciaire
• PV d'assemblée générale, résolutions des associés

2.3 Disponibilité. FidUp s'engage à un taux de disponibilité de 99% sur l'année hors maintenance planifiée. FidUp ne peut être tenu responsable des indisponibilités liées à des cas de force majeure (cyber-attaque, panne tierce-partie, catastrophe naturelle, etc.).

3. Tarifs et conditions financières

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) hors TVA. La TVA suisse au taux en vigueur (8.1% en 2026) est ajoutée au moment de la facturation. Les tarifs ci-dessous sont fermes et acceptés par le Client à la souscription.

3.1 Forfaits comptables mensuels

Chaque forfait inclut : tenue comptable, grand livre, journal, bilan, compte de résultat, annexe, décomptes de TVA trimestriels et semestriels, procès-verbal d'assemblée générale de fin d'année, déclaration fiscale annuelle de l'entreprise et proposition de bouclement fiscalement admissible.

3.2 Frais de création de société

• SA et SARL — sans abonnement : CHF 699.- HT — avec abonnement : CHF 499.- HT
• RI et SNC — sans abonnement : CHF 299.- HT — avec abonnement : CHF 199.- HT

Hors frais notaire (env. CHF 40.- par signature), frais Registre du commerce (CHF 700.- à 900.-) et attestation d'apport en nature éventuelle (CHF 500.- à 1000.-).

3.3 Frais de modification de société

• SA / SARL notariée — sans abonnement : CHF 699.- HT — avec abonnement : CHF 499.- HT
• SA / SARL non notariée — sans abonnement : CHF 299.- HT — avec abonnement : CHF 199.- HT
• RI et SNC — sans abonnement : CHF 99.- HT — avec abonnement : CHF 49.- HT

3.4 Prestation de directeur / administrateur

Tarif unique : CHF 1499.- HT / an — paiement annuel par avance. Prestation soumise à validation sur dossier (preuve de résidence, pièces d'identité, extraits de poursuite et casier judiciaire de tous les associés et personnes inscrites au Registre du commerce, contrat de fiducie signé).

3.5 Domiciliation

• SA et SARL : CHF 49.- HT / mois
• RI et SNC : CHF 99.- HT / mois

Inclut : C/O FID'UP SARL dans l'adresse, scan automatique du courrier, notifications, accès cloud. Recommandés non récupérés mais scannés.

3.6 Prestations complémentaires (à l'unité)

• Gestion d'un employé : CHF 20.- HT / mois / employé (ajusté automatiquement à l'ajout/sortie)
• Inscription nouvel employé : CHF 50.- HT
• Sortie d'un employé : CHF 50.- HT
• Affiliation TVA / Désaffiliation TVA / Modification méthode TVA : CHF 50.- HT chacune
• Affiliations AVS / LPP / LAA / LAAC / IJM : CHF 50.- HT chacune
• Déclarations maladie / accident / paternité / maternité / allocations familiales : CHF 50.- HT
• Demande de permis G : CHF 50.- HT
• Conseil sur le choix de la méthode de décompte TVA, affiliation ou modification comprise : CHF 100.- HT. Ce montant couvre le conseil et l'opération qui en découle ; l'affiliation, la désaffiliation ou la modification demandée seule reste à CHF 50.- HT.

La prestation « Gestion d'employé » à CHF 20.- HT / mois inclut : fiches de salaire mensuelles, enregistrement DPI si nécessaire, déclarations IS mensuelles et annuelles, certificat de salaire annuel, quittances IS annuelles, déclarations annuelles aux caisses AVS / LPP / LAA / LAAC / IJM / IS.

4. Commande, conclusion du contrat et signature électronique

4.1 Processus de commande. Le Client sélectionne un forfait ou une prestation via la plateforme. Il complète les informations requises, accepte expressément les présentes CGV (case à cocher obligatoire) et procède au paiement par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe (PCI-DSS Level 1).

4.2 Notification interne. Dès la souscription d'un forfait ou d'une prestation (création, modification, abonnement, prestation complémentaire), un email de notification est automatiquement envoyé à fidup@fidup.ch contenant l'ensemble des informations contractuelles.

4.3 Envoi pour signature. FidUp adresse au Client, dans un délai maximum de 48 heures ouvrables, un contrat personnalisé reprenant les présentes CGV et les éléments spécifiques de la prestation. Le contrat est envoyé par email pour signature électronique conforme à la Loi fédérale sur la signature électronique (SCSE / RS 943.03).

4.4 Valeur de la signature électronique. Conformément à l'art. 14 al. 2 bis CO et à la SCSE, la signature électronique qualifiée a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. La signature simple ou avancée du Client (clic, type-name, dessin) sur le document envoyé vaut accord ferme et définitif.

4.5 Formation du contrat. Le contrat est formé à la date de signature électronique du Client. À défaut de signature dans un délai de 14 jours suivant l'envoi, FidUp se réserve le droit de résilier la commande et de rembourser le Client sous 30 jours, déduction faite des frais de traitement (CHF 50.- HT).

5. Paiement et facturation

5.1 Modes de paiement. Carte bancaire via Stripe uniquement. FidUp ne stocke jamais les numéros de carte (tokenisation).

5.2 Périodicité. Forfaits mensuels : prélèvement automatique le 1er jour de chaque mois. Prestations à l'unité : paiement immédiat à la commande. Prestation directeur : paiement annuel par avance.

5.3 Défaut de paiement. Tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable (art. 102 al. 2 CO) :

• Intérêts moratoires de 5% l'an à compter de la date d'échéance (art. 104 CO)
• Frais de rappel forfaitaires de CHF 30.- HT par rappel
• Suspension immédiate de l'accès aux Services dès J+15
• Résiliation de plein droit dès J+30 et engagement de poursuite via l'Office des poursuites du canton de Genève
• Conservation des données pendant la période légale, mais sans accès jusqu'à régularisation

5.4 Factures. Les factures sont émises au format PDF avec QR-bill suisse et accessibles depuis l'espace client. Toute contestation doit être notifiée par écrit dans un délai de 10 jours suivant la réception, à peine de forclusion.

6. Durée du contrat et résiliation

6.1 Durée et reconduction. L'abonnement comptable est souscrit au mois. Il se reconduit tacitement de mois en mois. Aucune durée minimale n'est exigée : il n'y a pas d'engagement d'un an.

6.2 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, directement en ligne depuis son espace client, moyennant un préavis d'un mois : la résiliation prend effet à la fin du mois suivant. Aucun remboursement de mois entamé. La résiliation par e-mail à fidup@fidup.ch reste possible et produit les mêmes effets.

6.3 Fin de la prestation de directeur ou de domiciliation. La prestation prend fin à la date effective de la modification inscrite au registre du commerce.

6.3.1 Aucun frais si le Client fait les démarches. Si le Client procède lui-même à la modification au registre du commerce, FID'UP ne facture aucun frais.

6.3.2 Frais de démarches. Des frais administratifs forfaitaires de CHF 150.- HT ne sont dus que lorsque FID'UP doit effectuer ces démarches à la place du Client — radiation au registre du commerce et transfert du mandat — et uniquement dans l'un des cas suivants :

• non-paiement au sens de l'art. 6.4 ;
• résiliation consécutive à une poursuite ;
• situation de l'entreprise nécessitant le retrait de l'adresse de siège et/ou du mandat de signataire.

6.4 Résiliation par FidUp. FidUp peut résilier de plein droit, avec ou sans préavis, en cas de :

• Non-paiement de plus de 30 jours
• Violation des présentes CGV ou des lois suisses
• Tentative de duplication, copie ou ingénierie inverse de la plateforme (cf. art. 9)
• Comportement inapproprié, frauduleux ou contraire aux bonnes mœurs

6.5 Conséquences. En cas de résiliation, les obligations de conservation comptable légales (10 ans, art. 958f CO) restent à la charge du Client. FidUp fournit un export complet (JSON / CSV / PDF) des données dans un délai de 15 jours suivant la résiliation, contre paiement des éventuels arriérés.

7. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'art. 40b CO et compte tenu du caractère exclusivement B2B des Services, le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation. La signature du contrat vaut acceptation définitive et irrévocable. Les prestations dématérialisées commencées avec accord du Client ne donnent lieu à aucun remboursement, même proportionnel.

8. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, sincères et à jour
• Conserver la confidentialité de ses identifiants (login, mot de passe, codes 2FA)
• Notifier immédiatement toute compromission de compte à fidup@fidup.ch
• Ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou frauduleuses
• Respecter intégralement la clause de propriété intellectuelle (art. 9)
• Tenir à jour ses moyens de paiement et coordonnées

Toute manquement engage la responsabilité pleine et entière du Client, y compris pour tout dommage causé à FidUp ou à des tiers.

10. Confidentialité et protection des données

10.1 Engagement réciproque. Les parties s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat.

10.2 Traitement des données personnelles. FidUp traite les données personnelles du Client conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD / RS 235.1) et au RGPD lorsque applicable. Les détails sont précisés dans la Politique de confidentialité.

10.3 Hébergement. Les données sont hébergées exclusivement en Suisse, dans des datacenters certifiés ISO 27001. Aucun transfert hors Suisse / UE ne s'opère sauf nécessité opérationnelle (Stripe, Anthropic) sous accord de traitement de données conforme.

11. Responsabilité

11.1 Limitation. La responsabilité de FidUp est strictement limitée aux dommages directs prouvés et n'excède en aucun cas le montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

11.2 Exclusions. FidUp décline toute responsabilité pour :

• Pertes de données dues au Client (mauvaise saisie, suppression accidentelle)
• Indisponibilités liées à des cas de force majeure
• Dommages indirects, consécutifs ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image)
• Décisions prises par le Client sur la base des Services (responsabilité du dirigeant)

11.3 Exception. Les limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave de FidUp (art. 100 al. 1 CO).

12. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, défini comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution du contrat (catastrophe naturelle, cyber-attaque massive, défaillance d'un fournisseur tierce-partie majeur, état de guerre, pandémie, décision gouvernementale).

13. Cession

Le Client ne peut céder le contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable de FidUp. FidUp peut librement céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion ou cession d'activité.

14. Communications et notifications

Toute notification entre les parties s'effectue par email à fidup@fidup.ch pour FidUp et à l'adresse email indiquée par le Client lors de la souscription. Les notifications par voie postale sont acceptées à l'adresse du siège social de FID'UP SARL.

Toute notification est réputée reçue à la date d'envoi pour les emails et 3 jours ouvrables après expédition pour les courriers.

15. Dispositions diverses

15.1 Intégralité. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur.

15.2 Divisibilité. Si une clause est jugée nulle, les autres clauses restent pleinement applicables.

15.3 Renonciation. Le fait pour FidUp de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.4 Langue. En cas de traduction, la version française fait foi.