Ce que votre forfait mensuel comprend, au mot près
Le décompte de TVA découle de la comptabilité : dès lors que les pièces sont saisies et rapprochées mois après mois, il n'est pas un travail séparé. Nos conditions générales en fixent la liste, et c'est ce texte qui fait foi : chaque forfait inclut la tenue comptable, le grand livre, le journal, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, les décomptes de TVA trimestriels et semestriels, le procès-verbal d'assemblée générale de fin d'année, la déclaration fiscale annuelle de l'entreprise et une proposition de bouclement fiscalement admissible. Ce que vous lisez ici est ce que vous signez.
Le forfait se choisit sur le volume d'écritures, de CHF 99.- HT par mois pour dix écritures à CHF 999.- HT pour trois cents. Si votre volume dépasse le palier retenu, il n'y a pas de facture surprise : l'application n'accepte plus de nouvelle facture ce mois-là, et vous choisissez d'attendre le mois suivant ou de monter d'un palier en un clic.
L'abonnement comptable se souscrit au mois, sans durée minimale. Il se reconduit de mois en mois et se résilie à tout moment directement en ligne, depuis votre espace client, moyennant un mois de préavis. Si vous venez d'une autre fiduciaire, la reprise de votre dossier en cours d'exercice ne vous est pas facturée : vous entrez au forfait correspondant à votre volume, sans supplément pour les mois écoulés.
Êtes-vous assujetti ? Le seuil et son assiette
L'assiette du seuil est la source d'erreur la plus fréquente. Est libéré de l'assujettissement quiconque réalise en l'espace d'un an, sur le territoire suisse et à l'étranger, un chiffre d'affaires total inférieur à 100 000 francs à partir de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt (art. 10 al. 2 let. a LTVA). Le chiffre d'affaires réalisé à l'étranger compte : une société qui facture l'essentiel de ses honoraires hors de Suisse peut être assujettie sans le savoir.
Le seuil est de 250 000 francs pour qui réalise ce chiffre d'affaires au titre d'association sportive ou culturelle sans but lucratif et gérée de façon bénévole, ou d'organisation d'utilité publique au sens de l'art. 3 let. j LTVA, qui renvoie à l'art. 56 let. g LIFD (art. 10 al. 2 let. c LTVA).
L'annonce à l'AFC doit être faite spontanément et par écrit dans les trente jours qui suivent le début de l'assujettissement (art. 66 al. 1 LTVA). Nous prenons cette formalité en charge, affiliation comme désaffiliation, pour CHF 50.- HT à l'opération.
Méthode effective ou taux de la dette fiscale nette
En règle générale, le décompte est établi selon la méthode effective (art. 36 al. 1 LTVA) : vous déclarez l'impôt grevant vos prestations et déduisez l'impôt préalable payé à vos fournisseurs.
La méthode des taux de la dette fiscale nette est ouverte à l'assujetti dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 024 000 francs provenant de prestations imposables et dont le montant d'impôt, calculé au taux déterminant pour lui, n'excède pas 108 000 francs pour la même période (art. 37 al. 1 LTVA). Vous appliquez alors un taux propre à votre branche, ces taux tenant compte des coefficients d'impôt préalable usuels dans la branche considérée (art. 37 al. 3 LTVA), et le décompte devient semestriel (art. 35 al. 1 LTVA).
Le verrou n'est pas symétrique : ces taux doivent être appliqués pendant au moins une période fiscale, tandis que l'assujetti qui opte pour la méthode effective ne peut y recourir qu'après une période d'au moins trois ans, tout changement s'opérant au début d'une période fiscale (art. 37 al. 4 LTVA). Nous chiffrons les deux scénarios : ce conseil est facturé CHF 100.- HT, modification de méthode comprise — vous ne payez pas la modification en sus.
Périodes, échéances et taux en vigueur
L'impôt est prélevé par période fiscale, laquelle correspond à l'année civile (art. 34 al. 1 et 2 LTVA). Le décompte y est trimestriel, semestriel sous les taux de la dette fiscale nette (art. 35 al. 1 LTVA) et, à la demande de l'assujetti, mensuel en cas d'excédents réguliers d'impôt préalable ou annuel jusqu'à 5 005 000 francs de chiffre d'affaires provenant de prestations imposables (art. 35 al. 1bis LTVA).
Le décompte annuel ne diffère pas le paiement : l'impôt y est perçu provisoirement par acomptes déterminés et facturés par l'AFC — un quart de la créance de la période précédente en méthode effective, la moitié sous les taux de la dette fiscale nette (art. 86a LTVA) — et un intérêt moratoire est dû sans sommation si ces acomptes sont payés après l'échéance ou incomplètement (art. 87 al. 1bis LTVA). Le décompte annuel engage au moins une période fiscale complète, et l'AFC peut refuser ou révoquer l'autorisation (art. 35a LTVA).
Le décompte est remis spontanément à l'AFC, et la créance acquittée, dans les soixante jours qui suivent la fin de la période de décompte (art. 71 al. 1 et art. 86 al. 1 LTVA), sous réserve des acomptes du décompte annuel ; au-delà, un intérêt moratoire court sans sommation (art. 87 al. 1 LTVA).
Les taux sont de 8,1 % et de 2,6 % (art. 25 al. 1 et 2 LTVA) ; celui du secteur de l'hébergement, fixé à 3,8 %, s'applique jusqu'au 31 décembre 2027 au plus tard (art. 25 al. 4 LTVA). Celui qui fait figurer l'impôt dans une facture sans en avoir le droit, ou qui y mentionne un taux ou un montant trop élevé, en est redevable, sauf correction de la facture ou preuve crédible que la Confédération n'a subi aucun préjudice financier (art. 27 al. 2 et 4 LTVA).
Ce qui est facturé en dehors du forfait
En matière de TVA, l'affiliation, la désaffiliation et la modification de méthode de décompte sont facturées CHF 50.- HT chacune lorsqu'elles sont demandées seules. Le conseil sur le choix de la méthode est à CHF 100.- HT et comprend l'opération qui en découle : les deux montants ne se cumulent pas. Les décomptes trimestriels et semestriels sont compris dans le forfait.
Nos autres prestations ne relèvent pas de la TVA et portent chacune leur prix : gestion d'un employé, CHF 20.- HT par mois et par employé ; inscription et sortie d'un employé, CHF 50.- HT chacune ; affiliation à une caisse AVS, LPP, LAA, LAAC ou IJM, CHF 50.- HT. La domiciliation, la prestation de directeur, la création et la modification de société ont leurs propres tarifs. Toutes s'ajoutent au forfait comptable, elles ne le remplacent pas.
- Affiliation, désaffiliation ou modification de méthode TVA : CHF 50.- HT à l'opération
- Conseil sur le choix de la méthode TVA, affiliation ou modification comprise : CHF 100.- HT
- Décomptes de TVA trimestriels et semestriels : compris dans le forfait mensuel
Vos pièces : accès, export et conservation
Vos pièces et vos décomptes restent accessibles pendant toute la durée du mandat. À la résiliation, nous vous remettons un export complet sous quinze jours ; vos pièces restent ensuite accessibles un mois, puis elles sont supprimées de nos serveurs.
Nous l'écrivons ici, et pas en petits caractères : les livres et les pièces comptables sont conservés dix ans, ce délai courant à partir de la fin de l'exercice (art. 958f al. 1 CO), et cette obligation incombe à votre société. Téléchargez vos pièces avant la clôture de votre accès.
Comment cela se passe avec FID'UP
FID'UP est une fiduciaire entièrement en ligne : les prestations sont rendues à distance, sans accueil de clientèle. Vous déposez vos pièces sur app.fidup.ch, notre équipe comptable les traite, et vous suivez l'état de votre TVA depuis le même écran. FID'UP SARL est inscrite au registre du commerce de Genève, IDE CHE-153.050.304, Route des Acacias 48, 1227 Carouge.
Nous sommes joignables de 9 h à 20 h, du lundi au vendredi. Écrivez-nous par e-mail ou sur WhatsApp, message ou vocal : c'est le plus rapide, et vous avez une réponse sous 24 à 48 heures. Le téléphone reste ouvert au +41 76 389 67 33.
