Ce que couvre la domiciliation
Une domiciliation sert à une chose précise : donner à votre entité juridique une adresse à laquelle elle peut être jointe à son siège, et permettre l'inscription de cette adresse au registre du commerce. Votre adresse porte la mention C/O FID'UP SARL.
Les publicités sont triées et ne vous sont pas transmises. Le reste est scanné — les recommandés le sont aussi, y compris lorsqu'ils ne sont pas retirés — puis déposé sur votre accès cloud : une notification signale chaque arrivée, et chaque pièce porte un état — à traiter, lu, non lu, traité.
Les documents officiels et les cartes bancaires adressés à votre société sont reçus à cette adresse. Le courrier est conservé dans le cloud deux ans au minimum. Nos prestations sont rendues à distance, sans accueil de clientèle.
Le prix, et ce à quoi il s'ajoute
La domiciliation est facturée au mois : CHF 49.- HT pour une SA ou une Sàrl, CHF 99.- HT pour une raison individuelle ou une SNC. Ce montant s'ajoute à un forfait mensuel de comptabilité : le forfait est la porte d'entrée, les autres prestations s'y ajoutent. Votre palier dépend du nombre d'écritures : de START UP, CHF 99.- HT par mois pour 10 écritures, à ELITE, CHF 999.- HT pour 300. Une Sàrl au forfait START UP qui prend la domiciliation paie donc CHF 99.- HT plus CHF 49.- HT, soit CHF 148.- HT par mois.
Le forfait inclut dix prestations, nommées au contrat : tenue comptable, grand livre, journal, bilan, compte de résultat, annexe, décomptes de TVA trimestriels et semestriels, procès-verbal d'assemblée générale de fin d'année, déclaration fiscale annuelle de l'entreprise et proposition de bouclement fiscalement admissible. La gestion des salaires se facture en sus, à partir de CHF 20.- HT par mois et par employé, l'inscription et la sortie d'un employé étant facturées CHF 50.- HT chacune.
Et si vous atteignez la limite d'écritures de votre palier ? Rien n'apparaît sur votre facture : l'application cesse d'accepter de nouvelles factures, et vous attendez le mois suivant si cela vous convient, ou vous montez d'un palier en un clic. Le plafond est matériel, pas contractuel — pas de facture surprise. Enfin, si vous arrivez d'une autre fiduciaire, la reprise de votre dossier en cours d'exercice ne donne lieu à aucun frais.
Ce que le registre du commerce exige d'une adresse de siège
Les statuts d'une Sàrl comme ceux d'une société anonyme doivent contenir des dispositions sur la raison sociale et le siège (art. 776 ch. 1 et art. 626 al. 1 ch. 1 CO), et la société est inscrite au registre du commerce du lieu où elle a son siège (art. 778 et art. 640 CO).
L'ordonnance sur le registre du commerce distingue deux notions que l'on confond souvent. Le siège est le nom de la commune politique ; le domicile est l'adresse à laquelle l'entité peut être jointe à son siège — rue, numéro de l'immeuble, numéro d'acheminement postal, localité. Et elle le dit expressément : il peut s'agir de l'adresse d'un tiers, c'est-à-dire d'une adresse de domiciliation (art. 117 al. 1 et 2 ORC).
Lorsque l'entité juridique ne dispose que d'une adresse de domiciliation comme domicile, une déclaration du domiciliataire doit être jointe à la réquisition (art. 117 al. 3 ORC) ; elle ne peut émaner que du domiciliataire. À défaut, l'office du registre du commerce somme l'entité de produire cette déclaration ou la preuve d'une propre adresse, bail ou extrait du registre foncier (art. 117 al. 4 ORC).
L'adresse règle le domicile, pas la représentation
L'adresse règle le domicile au sens du registre du commerce ; elle ne règle pas la représentation, et c'est là que les fondateurs établis à l'étranger se trompent le plus souvent. La Sàrl doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse, gérant ou directeur (art. 814 al. 3 CO) ; pour la société anonyme, il s'agit d'un membre du conseil d'administration ou d'un directeur (art. 718 al. 4 CO). Aucune adresse ne satisfait à cette condition : seule une personne le peut.
Si aucun de vos gérants ou administrateurs n'est domicilié en Suisse, il vous faut un mandat de directeur résident : CHF 1'499.- HT par an, payables annuellement par avance, prestation soumise à validation sur dossier — preuve de résidence, pièces d'identité, extraits de poursuite et de casier judiciaire des associés et des personnes inscrites au registre du commerce, contrat de fiducie signé. Un mandat de représentation ne s'accorde pas à n'importe quel projet.
Raison individuelle et société en nom collectif
Une personne physique qui exploite une entreprise et qui, au cours du précédent exercice, a réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 100 000 francs doit requérir l'inscription de son entreprise individuelle au registre du commerce au lieu de l'établissement ; en sont libérés les membres des professions libérales et les agriculteurs lorsqu'ils n'exploitent pas une entreprise en la forme commerciale (art. 931 al. 1 CO). Celle qui n'y est pas tenue peut aussi requérir son inscription (art. 931 al. 3 CO) — notamment pour ne pas faire figurer une adresse privée dans un registre public.
La société en nom collectif relève d'un autre régime, et le seuil de 100 000 francs ne la concerne pas : ses membres sont tenus de la faire inscrire au registre du commerce lorsqu'elle exerce une activité commerciale (art. 552 al. 2 CO) et, lorsqu'elle n'exploite pas une industrie en la forme commerciale, elle n'existe comme telle qu'à partir de son inscription (art. 553 CO). Dans les deux cas, la domiciliation est facturée CHF 99.- HT par mois.
La mise en place, le changement d'adresse et la sortie
Si vous créez la société en même temps, la constitution d'une Sàrl ou d'une SA est à CHF 699.- HT, dès CHF 499.- HT avec un forfait comptable ; celle d'une raison individuelle ou d'une SNC, à CHF 299.- HT, dès CHF 199.- HT. Hors frais de tiers : notaire, registre du commerce, attestation d'apport en nature éventuelle. Si votre entité est déjà inscrite, le changement de domicile fait l'objet d'une réquisition ; les montants de modification figurent dans le tableau des tarifs de cette page.
L'abonnement comptable se souscrit au mois, sans durée minimale. Il se reconduit de mois en mois et se résilie à tout moment directement en ligne, depuis votre espace client, moyennant un mois de préavis. La domiciliation prend fin à la date effective de la modification inscrite au registre du commerce, et sa résiliation est libre et sans frais : si vous faites vous-même la modification, rien ne vous est facturé. Des frais de démarches de CHF 150.- HT ne sont dus que lorsque FID'UP doit les effectuer à votre place, et uniquement en cas de non-paiement, de résiliation consécutive à une poursuite, ou d'une situation imposant le retrait de l'adresse de siège ou du mandat de signataire.
À la résiliation, nous vous remettons un export complet de vos données sous quinze jours, vos éventuels arriérés réglés. Vos pièces restent ensuite accessibles un mois, puis elles sont supprimées de nos serveurs. L'obligation de conserver les livres et les pièces comptables dix ans dès la fin de l'exercice pèse sur votre société (art. 957 al. 1 ch. 2 et art. 958f al. 1 CO) : téléchargez-les avant la clôture de votre accès.
Nous sommes joignables de 9 h à 20 h, du lundi au vendredi, par e-mail et par WhatsApp — message ou vocal. Nous répondons sous 24 à 48 heures. Le téléphone reste ouvert au +41 76 389 67 33, mais l'écrit et le vocal WhatsApp sont les plus rapides.
