Quelles obligations comptables selon votre entreprise

Deux questions suffisent : quelle forme juridique, quel chiffre d’affaires

Le droit suisse pose deux régimes comptables, et c’est votre forme juridique qui décide lequel s’applique.

Les personnes morales — Sàrl, SA, coopérative — tiennent une comptabilité complète dès le premier franc encaissé. Aucun seuil ne les en dispense : une société sans chiffre d’affaires boucle quand même son premier exercice. Les associations et les fondations suivent une règle propre : celles qui n’ont pas l’obligation de requérir leur inscription au registre du commerce, ainsi que les fondations dispensées de désigner un organe de révision, ne tiennent qu’une comptabilité des recettes, des dépenses et du patrimoine (art. 957 al. 2 ch. 2 et 3 CO).

Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes dépendent, elles, d’un seuil : 500 000 CHF de chiffre d’affaires lors du dernier exercice (art. 957 al. 1 ch. 1 CO). En dessous, une comptabilité simplifiée suffit ; au-dessus, elles relèvent du même régime qu’une Sàrl.

Ce seuil est souvent confondu avec un autre : une raison individuelle s’inscrit au registre du commerce dès 100 000 CHF de chiffre d’affaires réalisé au cours du précédent exercice (art. 931 al. 1 CO), sans que l’inscription déclenche la comptabilité complète. En sont libérés les membres des professions libérales et les agriculteurs qui n’exploitent pas une entreprise en la forme commerciale.

La comptabilité simplifiée n’est pas un carnet de notes

Sous le seuil, la loi demande trois choses, et seulement trois (art. 957 al. 2 CO) :

• les recettes ;
• les dépenses ;
• l’état du patrimoine, ce que l’entreprise possède et ce qu’elle doit.

Ni bilan, ni compte de résultat, ni annexe. Mais l’alinéa 3 ajoute une phrase que l’on oublie : le principe de régularité s’applique par analogie. La simplification porte sur la forme, pas sur la rigueur — et c’est ce relevé qui fondera votre déclaration fiscale et vos cotisations AVS. Le régime de la plupart des indépendants.

La comptabilité complète : la pièce justificative avant tout

L’art. 957a al. 2 CO énonce les principes de régularité : enregistrement intégral, fidèle et systématique des transactions, justification de chaque enregistrement par une pièce comptable, clarté, adaptation à la taille de l’entreprise, traçabilité. Une écriture sans justificatif n’est pas une écriture : c’est une affirmation. Lors d’un contrôle, on la demande avant le solde.

Ce que doivent contenir les comptes annuels

Les comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultat et de l’annexe (art. 958 al. 2 CO). Ils doivent présenter la situation économique de l’entreprise de façon qu’un tiers s’en fasse une opinion fondée.

• Le rapport de gestion est établi et soumis à l’organe compétent dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice (art. 958 al. 3 CO).
• Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes sont dispensées d’annexe, sauf régime des grandes entreprises (art. 959c al. 3 CO).
• Les entreprises soumises au contrôle ordinaire produisent en plus un tableau des flux de trésorerie et un rapport annuel (art. 961 CO).

Sur les sept principes de présentation (art. 958c al. 1 CO), deux pèsent vraiment : la permanence des méthodes d’évaluation et l’interdiction de compenser actifs et passifs, charges et produits. Le montant de chaque poste du bilan et de l’annexe se justifie par un inventaire ou d’une autre manière (al. 2).

Dix ans, et un seul document signé

Livres, pièces comptables, rapport de gestion et rapport de révision se conservent dix ans, le délai courant dès la fin de l’exercice (art. 958f al. 1 CO). Seuls les deux rapports le sont en exemplaire imprimé et signé (al. 2) ; le reste peut rester électronique (al. 3), pour autant que la lisibilité reste assurée.

La révision : ordinaire, restreinte, ou aucune

Le contrôle ordinaire

Il s’impose lorsque, au cours de deux exercices successifs, deux des trois valeurs suivantes sont dépassées (art. 727 al. 1 ch. 2 CO) : total du bilan de 20 millions de francs, chiffre d’affaires de 40 millions, 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle. Il vaut aussi pour les sociétés cotées, celles qui consolident, et, dans une SA, sur demande d’actionnaires représentant ensemble au moins 10 % du capital-actions (art. 727 al. 2 CO). Dans une Sàrl, ce droit appartient à l’associé soumis à l’obligation d’effectuer des versements supplémentaires, quelle que soit sa part (art. 818 al. 2 CO).

Le contrôle restreint

C’est le régime par défaut de toutes les autres sociétés (art. 727a al. 1 CO). Plus léger, il reste un contrôle : un réviseur agréé examine les comptes et rend un rapport.

L’opting-out

Une société peut renoncer entièrement à la révision si son effectif n’excède pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle et si tous les actionnaires ou associés y consentent (art. 727a al. 2 CO). Trois réserves : elle ne vaut que pour les exercices suivants et s’inscrit au registre du commerce avant le début de l’exercice concerné ; elle se reconduit d’année en année ; mais chaque actionnaire peut l’écarter jusqu’à dix jours avant l’assemblée générale (al. 4). L’opting-out supprime le contrôle, jamais l’obligation de tenir les comptes.

La TVA : ce qui la déclenche, et ce qu’elle change

L’assujettissement est le principe : vous en êtes libéré aussi longtemps que votre chiffre d’affaires annuel, réalisé en Suisse et à l’étranger, reste inférieur à 100 000 CHF à partir de prestations non exclues du champ de l’impôt (art. 10 al. 2 let. a LTVA). Vous pouvez renoncer à cette libération : souvent avantageux quand vous investissez, puisque vous récupérez l’impôt préalable. L’annonce à l’AFC se fait par écrit dans les 30 jours.

1. Vos factures. Elles portent votre numéro TVA et le taux appliqué : 8,1 % au taux normal, 2,6 % au taux réduit, 3,8 % pour l’hébergement, en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
2. Votre comptabilité. Chaque écriture doit isoler la part d’impôt. C’est là que la tenue devient exigeante, et que les rattrapages coûtent cher.
3. Votre méthode. Effective, ou taux de la dette fiscale nette — la seconde n’étant ouverte qu’en dessous de 5 024 000 CHF de chiffre d’affaires imposable et de 108 000 CHF d’impôt dû par an (art. 37 al. 1 LTVA).
4. Votre rythme. Trimestriel avec la méthode effective, semestriel avec les taux de la dette fiscale nette, et mensuel sur demande lorsque vous présentez régulièrement des excédents d’impôt préalable (art. 35 al. 1 et 1bis LTVA). Depuis le 1er janvier 2025, un décompte annuel est possible sur demande jusqu’à 5 005 000 CHF de chiffre d’affaires, avec acomptes. Le décompte est remis dans les 60 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte (art. 71 al. 1 LTVA), et l’impôt acquitté dans le même délai (art. 86 al. 1 LTVA).

Le choix de la méthode se décide avant l’affiliation, avec votre comptable référent : les taux de la dette fiscale nette s’appliquent au moins une période fiscale, et qui a opté pour la méthode effective ne peut y revenir qu’après trois ans ; tout changement prend effet au début d’une période fiscale (art. 37 al. 4 LTVA). Le reste se lit dans notre article sur la fiscalité de l’entreprise.

Une écriture comptable, c’est quoi exactement ?

Le mot est partout, y compris dans les grilles tarifaires des fiduciaires — la nôtre comprise. Presque personne ne sait ce qu’il recouvre, ce qui est gênant quand il calcule une facture.

Une écriture, c’est l’enregistrement d’un fait économique : une date, un libellé, un montant, et deux comptes, l’un débité, l’autre crédité. Une facture fournisseur payée par la banque, c’est une écriture. Un encaissement client aussi. Un versement de salaire en vaut souvent plusieurs, les charges sociales se ventilant.

Pour estimer votre volume : comptez les lignes de votre relevé bancaire sur un mois représentatif, puis ajoutez ce qui ne passe pas par la banque — espèces, notes de frais, amortissements, bouclement. Une petite société de services tourne entre 10 et 40 écritures par mois ; un commerce dépasse vite la centaine.

Ce que FID’UP prend en charge

Nos dix forfaits, de 99 à 999 CHF HT par mois, sont calés sur ce volume : 10 écritures mensuelles pour le forfait d’entrée, 300 pour le plus large, TVA de 8,1 % en sus. Vous changez de forfait à tout moment, à la hausse comme à la baisse.

Tous comprennent la tenue comptable, le grand livre et le journal, le bilan, le compte de résultat et l’annexe, la déclaration fiscale, les décomptes de TVA et le procès-verbal d’assemblée générale. Ce qui sort du forfait est facturé à prix affiché, qu’il s’agisse d’une démarche ponctuelle — 50 CHF HT pour une affiliation ou une désaffiliation TVA — ou d’une prestation récurrente comme la gestion des salaires ou la domiciliation. Nous comparons les modèles dans combien coûte une fiduciaire en Suisse.

Si votre structure n’est pas encore arrêtée : créer votre société, choisir entre Sàrl et SA, ou comparer les formes juridiques. Pour le reste, nos prestations et nos tarifs sont publics, et notre cabinet est route des Acacias 48 à Carouge.