La fiscalité des entreprises à Genève : les vrais taux en 2026

Taux statutaire et taux effectif : deux chiffres différents

C’est de là que vient la confusion. La loi fixe des taux dits « statutaires », mais l’impôt est lui-même une charge déductible : le taux réellement supporté — le taux effectif — est plus bas. L’impôt fédéral direct est ainsi de 8,5 % du bénéfice net (art. 68 LIFD), mais sa charge effective ressort à environ 7,83 %. Quand un taux vous est annoncé, demandez duquel des deux il s’agit.

Comment on arrive à 14,7 % à Genève

Depuis la réforme de la fiscalité des entreprises (RFFA), en vigueur le 1^er janvier 2020, toutes les sociétés de capitaux et coopératives genevoises sont imposées au même taux effectif, somme de cinq éléments :

• un impôt cantonal de base de 3,33 % du bénéfice net (art. 20 LIPM) ;
• des centimes additionnels cantonaux de 88,5 %, plus depuis 2024 un centime complémentaire de 28,5 % ;
• une péréquation intercommunale de 44,50 % sur 20 % de l’impôt cantonal de base ;
• des centimes communaux — 45,49 en Ville de Genève en 2026 — sur 80 % de l’impôt de base ;
• l’impôt fédéral direct de 8,5 %.

Corrigés de la déductibilité de l’impôt, ils donnent un taux effectif de l’ordre de 14,7 % en Ville de Genève. Pas 24 % : ce chiffre appartient au régime d’avant la RFFA.

Ce qui a changé en 2024, et ce que change votre commune

La taxe professionnelle communale a été supprimée au 1^er janvier 2024 et remplacée par ce centime complémentaire. Avant cette bascule, le taux effectif ressortait à 13,99 % en Ville de Genève : sur le seul impôt sur le bénéfice, la charge monte donc d’environ sept dixièmes de point. La comparaison s’arrête toutefois là : la taxe professionnelle était due même sans bénéfice, assise sur le chiffre d’affaires, les loyers professionnels et l’effectif, et la bascule a été calibrée pour être globalement neutre. Une société qui l’acquittait voit, le plus souvent, sa charge totale baisser.

Les centimes communaux 2026 vont de 25 (Cologny, Genthod) à 51 (Avully, Chancy) : le taux effectif oscille donc entre environ 14,3 % et 14,8 %, et ressort à environ 14,6 % à Carouge, où nous sommes établis. Un demi-point d’écart ne justifie pas, à lui seul, de déplacer un siège.

L’impôt sur le capital : 0,4 %, mais souvent nul

Genève prélève un impôt sur le capital propre de 1,8 ‰ (art. 33 LIPM), soit environ 0,4 % centimes compris, et un taux réduit de 0,005 ‰ sur la part afférente aux participations, aux brevets et aux prêts au groupe (art. 34 LIPM).

Le point décisif est ailleurs : depuis 2024, l’impôt sur le bénéfice s’impute à 100 % sur l’impôt sur le capital (art. 36A LIPM). L’imputation porte toutefois sur l’impôt de base de 3,33 % : elle n’efface l’impôt sur le capital que si le bénéfice atteint environ 5,4 % des fonds propres. En dessous — sociétés déficitaires, faiblement bénéficiaires ou fortement capitalisées — le solde reste dû, précisément chez celles qui peuvent le moins.

Les allègements existent, mais leur portée est plafonnée

• La patent box : sur demande, le bénéfice net des brevets et droits comparables est retenu en proportion des dépenses de R&D éligibles, avec une réduction de 10 % (art. 12B LIPM). Le droit fédéral autorise jusqu’à 90 % (art. 24b LHID) : Genève a choisi le bas de la fourchette.
• La déduction pour recherche et développement : sur demande, les dépenses de R&D engagées en Suisse sont déductibles pour un montant dépassant de 50 % les dépenses justifiées (art. 13A LIPM). Ici, Genève retient le maximum fédéral.
• Le plafond global : l’effet cumulé de ces deux instruments ne peut dépasser 9 % du bénéfice imposable avant compensation des pertes (art. 13B LIPM). Le droit fédéral autorise jusqu’à 70 % (art. 25b LHID).
• La réduction pour participations : l’impôt sur le bénéfice est réduit dans le rapport entre le rendement net des participations et le bénéfice net total, si la société détient 10 % au moins du capital ou du bénéfice d’une autre société, ou des droits de participation valant un million de francs au moins (art. 69 LIFD ; art. 21 LIPM).

Retenez l’ordre de grandeur : les deux premiers supposent un dossier documenté et ne transforment pas une facture genevoise. La réduction pour participations, elle, concerne toute société détenant une filiale.

Le dividende : ce que l’actionnaire paie par-dessus

Le bénéfice distribué a déjà supporté l’impôt ; il est imposé une seconde fois chez l’actionnaire, de façon atténuée mais réelle. D’abord, la société prélève l’impôt anticipé de 35 % et le verse à la Confédération (art. 13, al. 1, let. a, LIA). L’actionnaire domicilié en Suisse le récupère en déclarant le rendement ; l’omission par simple négligence n’entraîne plus la déchéance si le revenu est déclaré ultérieurement, ou repris par l’autorité, avant l’entrée en force de la taxation (art. 23, al. 2, LIA). L’actionnaire domicilié à l’étranger, lui, en obtient le remboursement total ou partiel selon la convention de double imposition applicable.

Ensuite, l’imposition partielle. Dès 10 % du capital, le dividende n’est imposé qu’à hauteur de 70 % pour l’impôt fédéral direct (art. 20, al. 1^bis, LIFD) et de 70 % aussi pour l’impôt cantonal genevois si la participation relève de la fortune privée (art. 22, al. 2, LIPP). En fortune commerciale, la part imposable tombe à 60 % à Genève (art. 19B, al. 1, LIPP) contre 70 % au fédéral (art. 18b LIFD). En dessous de 10 %, aucune atténuation.

Salaire ou dividende ? Pas de réponse générale : le salaire est déductible et ouvre des droits AVS et de prévoyance, le dividende sort d’un bénéfice déjà imposé sans ouvrir de droit social. L’arbitrage dépend de vos chiffres : parlez-en avec nous.

La TVA en 2026 : 8,1 %, et un vote en novembre

Les taux en vigueur depuis le 1^er janvier 2024 (art. 25 LTVA) : taux normal 8,1 %, taux réduit 2,6 % (denrées alimentaires, médicaments, livres, journaux), taux spécial pour l’hébergement 3,8 %.

L’assujettissement devient en principe obligatoire dès 100 000 francs de chiffre d’affaires annuel (art. 10, al. 2, let. a, LTVA), et dès 250 000 francs pour les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole, ainsi que pour les institutions d’utilité publique (art. 10, al. 2, let. c, LTVA). Un club dont le comité est rémunéré reste assujetti dès 100 000 francs.

À noter pour vos budgets : le Parlement a adopté le 19 juin 2026 un relèvement du taux normal à 8,5 % et du taux hébergement à 4 % dès 2028, pour financer la 13^e rente AVS. Le peuple se prononce le 29 novembre 2026 ; rien ne bouge avant.

Gains en capital : privé exonéré, commercial imposé

La règle est franche : les gains en capital réalisés sur des éléments de la fortune privée ne sont pas imposables (art. 16, al. 3, LIFD). Trois exceptions comptent pour un dirigeant. Les bénéfices en capital de la fortune commerciale sont imposables comme produit d’une activité indépendante (art. 18, al. 2, LIFD). Dans une société, tout bénéfice en capital entre dans le bénéfice imposable. Et la vente d’un immeuble relève de l’impôt genevois sur les bénéfices et gains immobiliers, dont le taux décroît de 50 % sous 2 ans à 2 % dès 25 ans de propriété (art. 84, al. 1, let. g, LCP).

Le risque de requalification en commerce professionnel de titres

C’est le piège le plus coûteux, et le moins connu. Si vos opérations sur titres dépassent la simple gestion de fortune privée, l’administration peut les requalifier en activité lucrative indépendante : les gains deviennent imposables et supportent des cotisations sociales. La circulaire n^o 36 de l’AFC, du 27 juillet 2012, fixe cinq critères qui, remplis cumulativement, l’excluent :

1. les titres vendus ont été détenus 6 mois au moins ;
2. le volume annuel des transactions ne dépasse pas le quintuple des titres et avoirs détenus en début de période ;
3. les gains ne remplacent pas des revenus manquants — normalement le cas sous 50 % du revenu net ;
4. les placements ne sont pas financés par des fonds étrangers, ou les rendements imposables dépassent la part des intérêts passifs ;
5. les opérations sur produits dérivés se limitent à couvrir les positions détenues.

Si l’un manque, la requalification n’est pas automatique : elle devient possible, et l’ensemble des circonstances est examiné.

Ce que nous en faisons, concrètement

Un bénéfice, à Genève, se provisionne : sur un résultat de 100 000 francs en Ville de Genève, comptez environ 14 700 francs d’impôt. Ce calcul se pose pendant l’exercice, pas l’année suivante.

Chez FID’UP, la tenue comptable, les décomptes de TVA et le procès-verbal d’assemblée générale sont compris dans le forfait ; nos dix forfaits, de 99 à 999 francs par mois hors taxes, sont publiés et calés sur votre volume d’écritures. À lire ensuite : la création d’entreprise, la différence entre les formes de société, créer une Sàrl ou une SA, la comptabilité en Suisse, le coût d’une fiduciaire.