Conditions particulières du Réseau FID'UP

Art. 1 — Objet et documents applicables

1.1 Le Réseau FID'UP (ci-après « le Réseau ») est un service facultatif de l'espace client app.fidup.ch. Il comprend un annuaire des entreprises membres et une messagerie privée entre deux entreprises, pour se proposer des services. La messagerie n'est pas instantanée. Si le membre l'a choisi, un e-mail l'avertit qu'il a reçu un message ; FID'UP n'en garantit pas la remise. La messagerie ne permet pas d'envoyer de pièces jointes.

1.2 Les présentes conditions complètent les Conditions générales de vente de FID'UP (ci-après « CGV », art. 2.5 et 17). Les CGV s'appliquent pour tout ce que les présentes conditions ne règlent pas. En cas de contradiction, les présentes conditions prévalent pour ce qui concerne le Réseau.

1.3 La Charte de la communauté du Réseau FID'UP (ci-après « la Charte ») fait partie des présentes conditions. La notice « Réseau », à la section 6 bis de la déclaration de confidentialité, décrit le traitement des données ; l'application la résume avant l'adhésion.

Art. 2 — Adhésion

2.1 Peut adhérer toute entreprise cliente de FID'UP qui a un forfait comptable mensuel actif (art. 3.1 des CGV) et dont les CGV sont acceptées. Le Réseau est réservé aux professionnels (art. 1.4 des CGV).

2.2 Seul le titulaire du compte peut adhérer et utiliser le Réseau, au nom de l'entreprise. Le titulaire est le compte principal de l'entreprise, c'est-à-dire le plus ancien compte client actif de l'entreprise, hors comptes de fiduciaire. C'est aussi lui qui accepte les CGV pour l'entreprise. Les collaborateurs n'ont pas accès au Réseau. Pour changer de titulaire, l'entreprise écrit à fidup@fidup.ch.

2.3 L'adhésion demande trois acceptations, enregistrées avec la date, l'heure, l'adresse IP et le navigateur :

• a) la Charte ;
• b) l'accord d'être contacté par d'autres membres pour des propositions de services ;
• c) les présentes conditions.

La visibilité de la fiche dans l'annuaire est un choix séparé, facultatif et modifiable à tout moment. La fiche est cachée par défaut.

2.4 Après l'adhésion, le membre peut refuser de recevoir de nouvelles propositions. Il ne peut alors plus en envoyer (Charte, art. 2).

2.5 Si le titulaire du compte change, l'accès au Réseau est suspendu jusqu'à ce que le nouveau titulaire accepte à son tour la Charte et les présentes conditions. FID'UP en informe l'entreprise par e-mail, à son adresse principale. Les coordonnées que d'autres membres avaient partagées avec l'ancien titulaire ne sont pas montrées au nouveau, jusqu'à un nouveau partage.

Art. 3 — Prix et paiement

3.1 L'adhésion payante coûte 120.00 CHF HT par an, TVA 8,1 % en sus, soit 129.72 CHF TTC. Si le taux de la TVA change, le montant TTC suit le taux en vigueur.

3.2 Le prix est payable d'avance, pour une année. Il est prélevé sur la carte enregistrée dans l'espace client. La banque peut demander une validation (3-D Secure). L'adhésion payante commence le jour du paiement ; celle d'un membre fondateur, le jour de l'attribution de sa place.

3.3 Justificatif : après chaque prélèvement, FID'UP envoie au titulaire un e-mail qui indique le montant HT, la TVA et le montant TTC prélevés, ainsi que la date jusqu'à laquelle court l'adhésion. Sur demande à fidup@fidup.ch, FID'UP lui adresse une facture.

3.4 Aucun remboursement n'est dû, même partiel, sauf en cas d'arrêt du Réseau (art. 10.1) et dans le cas prévu à l'art. 7.1. L'art. 7 des CGV s'applique.

3.5 Les membres fondateurs ne paient pas l'adhésion tant que les conditions de l'art. 5 sont remplies.

Art. 4 — Durée et reconduction

4.1 L'adhésion payante est conclue pour un an à compter du paiement. Elle se reconduit tacitement d'année en année. Le prix de chaque nouvelle année est prélevé à la date de renouvellement.

4.2 FID'UP envoie un rappel par e-mail 30 jours avant chaque renouvellement.

4.3 Pour ne pas renouveler, le titulaire quitte le Réseau (art. 7) avant la date de renouvellement.

Art. 5 — Offre « Membre fondateur »

5.1 Bénéficiaires. Les 150 premières entreprises qui adhèrent alors qu'elles ont un forfait comptable BASE ou supérieur deviennent « Membre fondateur ». Elles reçoivent un numéro de 1 à 150, dans l'ordre de leur adhésion.

5.2 Conditions vérifiées au moment de l'adhésion. La place est attribuée au moment où le titulaire confirme l'adhésion, si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• a) le forfait comptable en vigueur est BASE ou supérieur, et aucun passage à un forfait inférieur à BASE n'est demandé ;
• b) l'abonnement de ce forfait est actif, sans fin programmée ;
• c) l'entreprise n'a aucun montant impayé (forfait ou prestation) ;
• d) l'entreprise est active et n'a pas demandé la résiliation de son contrat.

Si ces conditions ne peuvent pas être vérifiées (par exemple si le prestataire de paiement ne répond pas), aucune place n'est attribuée : le titulaire peut réessayer plus tard. Aucune place n'est réservée à l'avance.

5.3 Numéros. Un numéro n'est jamais redistribué. Il reste attaché à l'entreprise, même après son départ du Réseau.

5.4 « Gratuit à vie ». L'adhésion d'un membre fondateur est gratuite tant que FID'UP exploite le Réseau, que l'entreprise en reste membre (art. 7 et 9) et qu'elle garde un forfait comptable BASE ou supérieur, actif et payé. Si l'entreprise résilie son contrat FID'UP, la gratuité est conservée jusqu'à la date d'effet de la résiliation (art. 5.12).

5.5 Titre lié à l'entreprise. Le titre de membre fondateur et son numéro appartiennent à l'entreprise. Ils ne sont ni cessibles, ni convertibles en espèces. En cas de fusion, de reprise ou de changement de forme juridique, FID'UP décide si le titre passe à l'entreprise qui en résulte.

5.6 Changement de forfait. FID'UP applique tout changement de forfait, à la hausse comme à la baisse, à l'échéance du forfait en cours. Pour la gratuité, seule compte la date d'effet du nouveau forfait, jamais la date de la demande.

5.7 Membre fondateur qui passe sous le forfait BASE. L'adhésion reste gratuite jusqu'à la date d'effet du nouveau forfait. FID'UP en informe le titulaire par e-mail après sa demande. À la date d'effet, l'adhésion devient payante au prix de l'art. 3.1, et le Réseau n'est accessible qu'une fois l'adhésion réglée. Si elle n'est pas réglée dans les 30 jours qui suivent la fin de la gratuité, l'adhésion est annulée. L'entreprise garde son titre et son numéro. Si la demande de changement est annulée avant la date d'effet, rien ne change.

5.8 Membre fondateur qui revient au forfait BASE ou supérieur. La gratuité reprend à la date d'effet de ce forfait. L'abonnement payant du Réseau s'arrête à son échéance, sans remboursement.

5.9 Membre payant au forfait START UP qui passe au forfait BASE ou supérieur. À la date d'effet du nouveau forfait, une place de membre fondateur lui est proposée s'il en reste. Elle lui est attribuée quand il l'accepte, s'il en reste à ce moment-là. Son abonnement payant du Réseau s'arrête alors à son échéance, sans remboursement. Aucune place n'est réservée pendant l'attente de la date d'effet.

5.10 Impayé du forfait ou d'une prestation. Tant que l'espace client est bloqué pour un impayé (forfait ou prestation), l'accès au Réseau l'est aussi. La gratuité reprend dès la régularisation.

5.11 Places épuisées. L'offre est limitée à 150 places. Une fois toutes les places attribuées, l'adhésion est payante pour toutes les nouvelles entreprises (art. 3).

5.12 Membre fondateur dont l'entreprise résilie son contrat FID'UP. La gratuité est conservée pendant tout le préavis, jusqu'à la date d'effet de la résiliation du compte FID'UP. À cette date, l'adhésion prend fin avec le contrat (art. 8.1). Si la résiliation est annulée avant sa date d'effet, rien ne change. Pendant le préavis, aucune place de membre fondateur ne peut être attribuée (art. 5.2 d).

Art. 6 — Impayé de l'adhésion

6.1 Si le prélèvement du prix de l'adhésion échoue, l'accès au Réseau est suspendu dès ce jour-là. Le reste de l'espace client n'est pas concerné. FID'UP en informe le titulaire par e-mail le jour même.

6.2 L'accès est rétabli dès que l'adhésion est réglée, depuis la page du Réseau (bouton « Régler l'adhésion »). Si cette page est inaccessible, le titulaire écrit à fidup@fidup.ch, qui lui indique comment régler.

6.3 FID'UP envoie un rappel par e-mail 25 jours après l'échec du prélèvement.

6.4 Sans paiement 30 jours après l'échec du prélèvement, l'adhésion est annulée et la fiche est retirée de l'annuaire. Le montant impayé n'est alors pas réclamé : la facture restée ouverte est annulée.

6.5 Pour l'adhésion au Réseau, le présent article remplace l'art. 5.3 des CGV : aucun intérêt moratoire ni aucuns frais de rappel ne sont facturés.

6.6 L'entreprise peut adhérer de nouveau à tout moment, aux conditions des art. 3 et 5.

Art. 7 — Départ volontaire

7.1 Le titulaire peut quitter le Réseau à tout moment, depuis la page du Réseau (bouton « Quitter le réseau ») ou, si elle lui est inaccessible (espace client bloqué, Réseau en pause), en écrivant à fidup@fidup.ch. Dans ce second cas, le départ prend effet à la réception de l'e-mail ; un renouvellement prélevé après cette date est remboursé.

7.2 Le départ a les effets suivants :

• la fiche est retirée et les conversations sont fermées tout de suite ;
• plus aucun prélèvement : l'abonnement s'arrête à son échéance ;
• l'année payée n'est pas remboursée ;
• le téléchargement des données du Réseau est proposé au moment du départ ;
• les messages et les partages de coordonnées du membre sont effacés 30 jours plus tard.

7.3 Le membre qui revient avant l'échéance de l'année payée retrouve son accès sans payer de nouveau. La reconduction reprend. La fiche et les coordonnées effacées au départ ne sont pas restaurées : il les saisit de nouveau.

7.4 Un membre fondateur garde son titre et son numéro. S'il revient alors que son entreprise a un forfait comptable BASE ou supérieur, actif et payé, son retour est gratuit.

Art. 8 — Fin du forfait ou du contrat FID'UP

8.1 Si le contrat FID'UP de l'entreprise prend fin, l'adhésion au Réseau prend fin en même temps, sans remboursement. Les effets de l'art. 7.2 s'appliquent. Jusqu'à la date d'effet de la résiliation, l'adhésion continue ; celle d'un membre fondateur reste gratuite (art. 5.12). Dès que la résiliation est demandée, aucune nouvelle année d'adhésion n'est prélevée : une adhésion payante n'est pas renouvelée et prend fin à son échéance si celle-ci tombe avant la date d'effet de la résiliation ; aucune adhésion payante ne peut être souscrite pendant le préavis.

8.2 Si l'entreprise n'a plus de forfait comptable actif sans avoir résilié son contrat, l'accès au Réseau est suspendu tant qu'elle n'a pas de forfait. L'adhésion n'est pas renouvelée à son échéance. L'année payée n'est pas remboursée.

Art. 9 — Règles de conduite, modération et exclusion

9.1 Le membre respecte la Charte. FID'UP peut prendre les mesures prévues par la Charte : avertissement, masquage de la fiche, mesure de précaution, exclusion. FID'UP peut aussi retirer ou masquer un message ou une fiche contraires à la Charte ou au droit.

9.2 Seule FID'UP peut exclure un membre, par une décision motivée envoyée par e-mail. L'adhésion est alors annulée immédiatement, sans remboursement. Les conversations du membre exclu passent en lecture seule pour ses interlocuteurs, avec la mention « ce membre n'est plus sur le Réseau ». Seule FID'UP peut réintégrer un membre exclu ; l'entreprise retrouve alors son numéro de membre fondateur si elle en avait un.

9.3 L'exclusion ne concerne que le Réseau. Les autres Services de FID'UP continuent, sauf si les faits justifient aussi une résiliation selon l'art. 6.4 des CGV.

9.4 Toute décision de modération peut être contestée par e-mail à fidup@fidup.ch. Une personne réexamine la demande.

Art. 10 — Arrêt ou modification du Réseau

10.1 Arrêt. FID'UP peut arrêter le Réseau moyennant un préavis de 3 mois, annoncé par e-mail. Les membres payants sont remboursés au prorata de la période payée et non utilisée. La gratuité des membres fondateurs prend fin avec le Réseau, sans indemnité.

10.2 Prix. FID'UP peut modifier le prix de l'adhésion pour l'année suivante. Le nouveau prix est annoncé par e-mail au moins 60 jours avant le renouvellement. Le membre qui ne l'accepte pas quitte le Réseau avant la date de renouvellement, sans frais. La gratuité des membres fondateurs n'est pas touchée par un changement de prix.

10.3 Charte et présentes conditions. FID'UP peut les modifier. Toute modification importante est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Pour continuer d'écrire, le membre doit accepter la nouvelle version de la Charte. Les présentes conditions modifiées s'appliquent à l'échéance du préavis ; le membre qui les refuse quitte le Réseau sans frais avant cette date (art. 7).

10.4 Disponibilité. L'art. 2.3 des CGV s'applique. En cas d'incident grave ou d'abus, FID'UP peut mettre le Réseau en pause (lecture seule) le temps nécessaire.

Art. 11 — Responsabilité

11.1 Les accords conclus entre membres n'engagent que ces membres. FID'UP n'y est pas partie. Elle ne garantit ni les compétences, ni les offres, ni la solvabilité des membres, ni le résultat des mises en relation.

11.2 Chaque membre répond du contenu de sa fiche et de ses messages.

11.3 Pour le surplus, l'art. 11 des CGV s'applique.

Art. 12 — Données personnelles

12.1 FID'UP traite les données du Réseau selon la notice « Réseau » (section 6 bis de la déclaration de confidentialité), résumée dans l'application avant l'adhésion, et selon le reste de la déclaration de confidentialité.

12.2 Les messages sont chiffrés dans la base de données. En tant qu'exploitant, FID'UP y a techniquement accès. Elle s'engage à ne lire que les messages signalés, avec les 5 précédents de la conversation, et ceux qu'une autorité exige par une réquisition légale.

12.3 Les coordonnées reçues d'un autre membre ne servent qu'à la relation née de la conversation (Charte, art. 4). Le membre qui les reçoit en répond.